M-35.1, r. 262 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes de terre du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2016-02-10

3. Le Syndicat doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif du Syndicat et le Plan conjoint qu’il administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres du Syndicat, des producteurs visés par le Plan, du conseil d’administration et s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 5929, a. 3; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

3. La Fédération doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de la Fédération et le Plan conjoint qu’elle administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres de la Fédération, des producteurs visés par le Plan, du conseil d’administration et s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 5929, a. 3.